- Date de signature en France : 15 décembre 1966
- Lieu de signature : Lusaka
- Date de vigueur en France : 02 février 1970
Modifié par :
- Modifié par memorandum du 23 septembre 1968
- Modifié par memorandum du 26 février 1969
- N° décret : 71-725
- Date du décret : 02 septembre 1971
- Date de publication au JO : 08 septembre 1971
